Article 1 - Objet et domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société SOS Serrurier Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXX XXX XXX, ayant son siège social à Paris, et ses clients (particuliers et professionnels) pour la fourniture de services de serrurerie, blindage, dépannage d'urgence et sécurisation.

Article 2 - Services proposés

SOS Serrurier Paris propose les services suivants :

• Ouverture de porte d'urgence (claquée, clé perdue, serrure bloquée)
• Changement et installation de serrures (3 points, 5 points, haute sécurité)
• Blindage de porte et renforcement sécuritaire
• Remplacement de cylindre et barillet
• Installation et ouverture de coffre-fort
• Dépannage d'urgence 24h/24 et 7j/7
• Conseil et audit sécurité

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarification

Les tarifs sont établis selon un barème disponible sur demande et varient selon :

• Le type d'intervention (urgence ou programmée)
• L'heure d'intervention (tarif de nuit : 20h-8h, week-end et jours fériés)
• La complexité de l'intervention
• Les fournitures nécessaires

3.2 Devis

Tout devis est gratuit et sans engagement. Il précise :

• La nature de l'intervention
• Le coût de la main-d'œuvre
• Le coût des fournitures
• Les éventuels frais de déplacement
• Le montant total TTC

3.3 Paiement

Le paiement s'effectue à la fin de l'intervention par :

• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
• Chèque (avec justificatif d'identité)
• Virement bancaire pour les professionnels

Article 4 - Modalités d'intervention

4.1 Intervention d'urgence

Pour les interventions d'urgence, SOS Serrurier Paris s'engage à :

• Répondre aux appels 24h/24 et 7j/7
• Intervenir dans un délai maximum de 45 minutes en zone couverte
• Fournir un devis oral avant intervention
• Obtenir l'accord du client avant toute intervention payante

4.2 Intervention programmée

Les interventions programmées font l'objet d'un rendez-vous convenu entre les parties. Un devis écrit est fourni préalablement à toute intervention.

Article 5 - Garanties

5.1 Garantie main-d'œuvre

La main-d'œuvre est garantie 1 an à compter de la date d'intervention, sauf en cas de :

• Mauvaise utilisation
• Négligence ou malveillance
• Intervention d'un tiers non autorisé
• Usure normale

5.2 Garantie fournitures

Les fournitures sont garanties selon les conditions du fabricant, généralement 2 ans pour les serrures et cylindres, 10 ans pour les portes blindées.

Article 6 - Responsabilité et assurance

SOS Serrurier Paris est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale pour les travaux relevant de cette garantie.

La responsabilité de SOS Serrurier Paris ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de dépannage d'urgence expressément demandées par le consommateur.

Article 8 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

• L'exécution de la prestation
• La facturation
• Le service après-vente
• Le respect des obligations légales

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles.

Article 9 - Réclamations et litiges

9.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

9.2 Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Article 10 - Force majeure

SOS Serrurier Paris ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 11 - Dispositions générales

11.1 Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

11.2 Modification

SOS Serrurier Paris se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande.

11.3 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.

Article 12 - Informations légales